Avis et politique

Avis de non responsabilité


Fonds communs de placement et produits du marché dispensé

Les fonds communs de placement et/ou les produits du marché dispensé autorisés sont offerts par l’intermédiaire de Mica Capital Inc.

Les fonds communs de placement et les produits du marché dispensé sont vendus exclusivement par les représentants inscrits auprès de Mica Capital Inc. et des autorités règlementaires provinciales applicables.

Les placements dans des fonds communs de placement/produits du marché dispensé peuvent donner lieu à des commissions, des commissions de suivi, des frais de gestion et d’autres frais. Veuillez lire attentivement l’aperçu du fonds ou le prospectus avant de faire un placement. Les placements dans des fonds communs de placement et les produits du marché dispensé ne sont pas garantis, leur valeur fluctue souvent et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement futur.


Assurance

Les produits en assurance de personnes sont offerts par l’intermédiaire de Lebel Services financiers Inc.

La planification financière est offerte par l’intermédiaire de Lebel Services Financiers Inc. et C2 Services financiers Inc.


Fonds distincts

Les produits de fonds distincts sont offerts par l’intermédiaire du groupe financier horizons et/ou de plusieurs agents généraux.

Sous réserve de toute garantie applicable à la prestation de décès, toute partie de la prime, où toute autre somme affectée à un fonds distinct est investie au risque du titulaire de la police et sa valeur peut augmenter ou diminuer selon les fluctuations de la valeur marchande de l’actif du fonds distinct.


Limitation de responsabilité relative aux sites Web

Les renseignements présentés ont été obtenus de sources que nous estimons fiables, mais ils ne sont pas garantis par nous et peuvent être incomplets. Les opinions exposées n’ont pas été approuvées et ne sont pas endossées par Mica Services Financiers Inc.

Le présent site Web ne doit pas être utilisé à des fins de sollicitation dans un territoire où ce représentant de Mica n’est pas inscrit.

Politique de confidentialité


La personne responsable de la protection des renseignements personnels et Marc-André Lebel, Président.


7900 Boul Pierre Bertrand

Québec (Québec) G2J 0C5

malebel@lebelsf.com


A. Introduction

  1. La confidentialité des visiteurs de notre site web est très importante à nos yeux, et nous nous engageons à la protéger. Cette politique détaille ce que nous faisons de vos informations personnelles.
  2. Consentir à notre utilisation de cookies en accord avec cette politique lors de votre première visite de notre site web nous permet d’utiliser des cookies à chaque fois que vous consultez notre site.

B. Source : ce document a été créé grâce à un modèle de SEQ Legal (seqlegal.com).


C. Collecte d’informations personnelles

Les types d’informations personnelles suivants peuvent collectés, stockés et utilisés :

  1. Des informations à propos de votre ordinateur, y compris votre adresse IP, votre localisation géographique, le type et la version de votre navigateur, et votre système d’exploitation ;
  2. Des informations sur vos visites et votre utilisation de ce site web y compris la source référente, la durée de la visite, les pages vues, et les chemins de navigation de sites web ;
  3. Des informations comme votre adresse e-mail, que vous nous fournissez lors de votre inscription au site ;
  4. Des informations que vous saisissez quand vous créez un profil sur notre site web comme votre nom, votre photo de profil, votre genre, votre date de naissance, votre situation amoureuse, vos intérêts et vos loisirs, votre parcours scolaire et votre parcours professionnel ;
  5. Des informations comme votre nom et votre adresse e-mail, que vous saisissez pour souscrire à nos e-mails et/ou newsletters ;
  6. Des informations que vous saisissez quand vous utilisez les services de notre site web ;
  7. Des informations générées lors de l’utilisation de notre site, y compris quand, à quelle fréquence et sous quelles circonstances vous l’utilisez ;
  8. Des informations relatives aux achats que vous faites, aux services que vous utilisez ou aux transactions que vous effectuez sur notre site, qui incluent votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et informations bancaires ;
  9. Des informations que vous publiez sur notre site web dans l’intention de les publier sur internet, et qui incluent votre identifiant, vos photos de profil et le contenu de vos publications ;
  10. Des informations contenues dans toutes les communications que vous nous envoyez par e-mail ou sur notre site web, y compris leurs contenus et leurs métadonnées ;
  11. Toute autre information personnelle que vous nous communiquez.

Avant de nous divulguer des informations personnelles concernant une autre personne, vous devez obtenir le consentement de ladite personne en ce qui concerne la divulgation et le traitement de ces informations personnelles selon les termes de cette politique


D. Utilisation de vos informations personnelles

Les informations personnelles qui nous sont fournies par le biais de notre site web seront utilisées dans les objectifs décrits dans cette politique ou dans les pages du site pertinentes. Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour:

  1. Administrer notre site web et notre entreprise ;
  2. Personnaliser notre site web pour vous ;
  3. Permettre votre utilisation des services proposés sur notre site web ;
  4. Vous envoyer les marchandises achetées sur notre site ;
  5. Vous fournir les services achetés sur notre site ;
  6. Vous envoyer des relevés, des factures et des rappels de paiement, et collecter vos paiements ;
  7. Vous envoyer des communications commerciales non relatives au marketing ;
  8. Vous envoyer des notifications par e-mail que vous avez expressément demandées ;
  9. Vous envoyer notre newsletter par mail, si vous l’avez demandé (vous pouvez nous informer à tout moment de votre volonté de ne plus recevoir notre newsletter) ;
  10. Vous envoyer des communications marketing relatives à notre entreprise ou à des entreprises tierces sélectionnées avec soin qui selon nous pourraient vous intéresser, sous forme de publication, ou si vous avez expressément donné votre accord, par e-mail ou technologie similaire (vous pouvez nous informer à tout moment de votre volonté de ne plus recevoir de communications marketing) ;
  11. Fournir des informations statistiques à propos de nos utilisateurs à des tierces parties (sans que ces tierces parties puissent identifier d’utilisateur individuel avec ces informations) ;
  12. Traiter les demandes et les réclamations relatives à votre site web effectuées par vous ou vous concernant ;
  13. Maintenir la sécurité de notre site web et empêcher la fraude ;
  14. Vérifier le respect des conditions générales qui régissent l’utilisation de notre site web (y compris surveiller les messages privés envoyés par le biais du service de messagerie privé de notre site web) ; et
  15. D’autres utilisations.

Si vous soumettez des informations personnelles sur notre site web dans le but de les publier, nous les publierons et pourrons utiliser ces informations conformément aux autorisations que vous nous accordez.

Vos paramètres de confidentialité peuvent être utilisés pour limiter la publication de vos informations sur notre site web et peuvent être ajustés dans vos paramètres de confidentialité sur le site web.

Sans votre consentement explicite, nous ne fournirons pas vos informations personnelles à des tierces parties pour leur marketing direct, ni celui d’autres tierces parties.

E. Divulgation de vos informations personnelles

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à n’importe lequel de nos employés, dirigeants, assureurs, conseillers professionnels, agents, fournisseurs, ou sous-traitants dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans cette politique.

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à n’importe quel membre de notre groupe d’entreprises (cela signifie nos filiales, notre société holding ultime et toutes ses filiales) dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans cette politique.

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles:

  1. Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ;
  2. Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir ;
  3. Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit) ;
  4. À l’acheteur (ou acheteur potentiel) de toute entreprise ou actif en notre possession que nous souhaitons (ou envisageons de) vendre ; et
  5. À toute personne que nous estimons raisonnablement faire partie intégrante d’un tribunal ou autre autorité compétente pour la divulgation de ces informations personnelles si, selon notre opinion, un tel tribunal ou une telle autorité serait susceptible de demander la divulgation de ces informations personnelles.

Sauf disposition contraire de la présente politique, nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à des tierces parties.


F. Transferts internationaux de données

  1. Les informations que nous collectons peuvent être stockées, traitées et transférées dans tous les pays dans lesquels nous opérons, afin de nous permettre d’utiliser les informations en accord avec cette politique.
  2. Les informations que nous collectons peuvent être transférées dans les pays suivants, n’ayant pas de lois de protections des données équivalentes à celles en vigueur dans l’espace économique européen : les États-Unis d’Amérique, la Russie, le Japon, la Chine et l’Inde.
  3. Les informations personnelles que vous publiez sur notre site web ou que vous soumettez à la publication peuvent être disponibles, via internet, dans le monde entier. Nous ne pouvons empêcher l’utilisation, bonne ou mauvaise, de ces informations par des tiers.
  4. Vous acceptez expressément le transfert d’informations personnelles décrit dans cette Section F.


G. Conservation de vos informations personnelles

  1. Cette Section G détaille nos politiques de conservation des données et nos procédures, conçues pour nous aider à nous conformer à nos obligations légales concernant la conservation et la suppression d’informations personnelles.
  2. Les informations personnelles que nous traitons à quelque fin que ce soit ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à cette fin ou à ces fins.
  3. Sans préjudice à l’article G-2, nous supprimerons généralement les données personnelles de ces catégories à la date et à l’heure précisées plus bas:
  4. Ce type de données personnelles sera supprimé 31/12/2030 à 23:59
  5. Nonobstant les autres dispositions de cette Section G, nous conserverons des documents (y compris des documents électroniques) contenant des données personnelles:
  6. Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ;
  7. Si nous pensons que les documents peuvent être pertinents pour toute procédure judiciaire en cours ou potentielle ; et
  8. Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit).

H. Sécurité de vos informations personnelles

  1. Nous prendrons des précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher la perte, l’abus ou l’altération de vos informations personnelle.
  2. Nous stockerons toutes les informations personnelles que vous nous fournissez sur des serveurs sécurisés (protégés par mot de passe et pare-feu).
  3. Toutes les transactions financières électroniques effectuées par le biais de notre site web seront protégées par des technologies de cryptage.
  4. Vous reconnaissez que la transmission d’informations par internet est intrinsèquement non sécurisée, et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données envoyées par internet.
  5. Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que vous utilisez pour accéder à notre site web ; nous ne vous demanderons pas votre mot de passe (sauf quand vous vous identifiez sur notre site web).

I. Amendements

Nous pouvons parfois mettre cette politique à jour en publiant une nouvelle version sur notre site web. Vous devez vérifier cette page régulièrement pour vous assurer de prendre connaissance de tout changement effectué à cette politique. Nous pouvons vous informer des changements effectués à cette politique par courrier électronique ou par le biais du service de messagerie privée de notre site web.


J. Vos droits

Vous pouvez nous demander de vous fournir toute information personnelle que nous détenons sur vous ; le transfert de telles informations sera soumis aux conditions suivantes:

  1. Le règlement de frais 50$; et
  2. La présentation de preuves suffisantes de votre identité (à ces fins, nous acceptons en général une photocopie de votre passeport certifiée par notaire plus une copie originale d’une facture de service public indiquant votre adresse actuelle).

Nous pouvons retenir les informations personnelles que vous demandez dans la mesure autorisée par la loi.

Vous pouvez nous demander à tout moment de ne pas traiter vos informations personnelles à des fins marketing.

En pratique, vous exprimerez expressément et à l’avance votre accord pour que nous utilisions vos informations personnelles à des fins marketing ou nous vous fournirons une opportunité de refuser l’utilisation de vos informations personnelles à des fins marketing.


K. Sites web tiers

Notre site web contient des liens hypertextes menant vers des sites web tiers et des informations les concernant. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites, et ne sommes pas responsables de leurs politiques de confidentialité ni de leurs pratiques.


L. Mise à jour des informations

Merci de nous faire savoir si les informations personnelles que nous détenons à votre sujet doivent être corrigées ou mises à jour.


M. Cookies

Notre site web utilise des cookies. Un cookie est un fichier contenant un identifiant (une chaîne de lettres et de chiffres) envoyé par un serveur web vers un navigateur web et stocké par le navigateur. L’identifiant est alors renvoyé au serveur à chaque fois que le navigateur demande une page au serveur. Les cookies peuvent être « persistants » ou « de session » : un cookie persistant est stocké par le navigateur et reste valide jusqu’à sa date d’expiration, à moins d’être supprimé par l’utilisateur avant cette date d’expiration ; quant à un cookie de session, il expire à la fin de la session utilisateur, lors de la fermeture du navigateur. Les cookies ne contiennent en général aucune information permettant d’identifier personnellement un utilisateur, mais les informations personnelles que nous stockons à votre sujet peuvent être liées aux informations stockées dans les cookies et obtenues par les cookies. Nous n’utilisons que des cookies de session / que des cookies persistants / des cookies de session et des cookies persistants sur notre site web.}

  1. Les noms des cookies que nous utilisons sur notre site web et les objectifs dans lesquels nous les utilisons sont décrits ci-dessous:
    Nous utilisons Google Analytics et Adwords sur notre site web pour : reconnaître un ordinateur lorsqu’un utilisateur consulte le site web/ suivre les utilisateurs lors de leur navigation sur le site web/ activer l’utilisation d’un panier sur le site web/ améliorer l’utilisation d’un site web/ analyser l’utilisation du site web/ administrer le site web/ empêcher la fraude et améliorer la sécurité du site web/ personnaliser le site web pour chaque utilisateur/ envoyer des publicités ciblées pouvant intéresser certains utilisateurs (décrivez vos autres objectifs);
  2. La plupart des navigateurs vous permettent de refuser ou d’accepter les cookies. Par exemple: 
  3. avec Internet Explorer (version 10), vous pouvez bloquer les cookies en utilisant les paramètres de remplacement de la gestion des cookies disponibles en cliquant sur «Outils», «Options internet», «Confidentialité» puis «Avancé»;
  4. avec Firefox (version 24), vous pouvez bloquer tous les cookies en cliquant sur «Outils», «Options», «Confidentialité» puis en sélectionnant «Utiliser des paramètres personnalisés pour l’historique» depuis le menu déroulant et en décochant «Accepter les cookies provenant des sites»; et
  5. avec Chrome (version 29), vous pouvez bloquer tous les cookies en accédant au menu «Personnaliser et contrôler» puis en cliquant sur «Paramètres», «Montrer les paramètres avancés» et «Paramètres de contenu» puis en sélectionnant «Empêcher les sites de définir des données» dans l’en-tête «Cookies».

Bloquer tous les cookies aura un impact négatif sur l’utilisation de nombreux sites web. Si vous bloquez les cookies, vous ne pourrez pas utiliser toutes les fonctionnalités de notre site web.

  1. Vous pouvez supprimer les cookies déjà stockés sur votre ordinateur. Exemple: 
  2. avec Internet Explorer (version 10), vous devez supprimer le fichier cookies manuellement (vous pourrez trouver des instructions pour le faire ici http://support.microsoft.com/kb/278835);
  3. avec Firefox (version 24), vous pouvez supprimer les cookies en cliquant sur «Outils», «Options», et «Confidentialité», puis en sélectionnant «Utiliser des paramètres personnalisés pour l’historique» et en cliquant sur «Montrer les cookies», puis sur «Supprimer tous les cookies»; et
  4. avec Chrome (version 29), vous pouvez supprimer tous les cookies en accédant au menu «Personnaliser et contrôler» puis en cliquant sur «Paramètres», « Montrer les paramètres avancés » et «Supprimer les données de navigation» puis «Supprimer les cookies et les données des modules d’autres sites» avant de cliquer sur «Supprimer les données de navigation».
  5. Supprimer les cookies aura un impact négatif sur l’utilisation de nombreux sites web.

 

Politique de traitement des plaintes


 But de la politique

 

L’objectif de cette politique est d’assurer un traitement équitable et gratuit des plaintes. Elle vise à encadrer la réception des plaintes, la transmission de l’accusé réception et de l’avis au plaignant, la création du dossier de plainte, la transmission de ce dossier à l’Autorité des marchés financiers à la demande du plaignant et la transmission du rapport de plaintes à l’Autorité des marchés financiers.

 

Personne responsable

 

Le responsable de l’application de la politique, M. Marc-André Lebel, agit à titre de répondant auprès de l’Autorité et voit à la formation du personnel de Lebel Services Financiers Inc. 

 

Le responsable doit transmettre au personnel toute l’information nécessaire au respect de cette politique.

 

Le responsable a également pour fonctions :

·      De faire parvenir un accusé réception et un avis au plaignant;

·      Transmettre les avis requis au plaignant;

·      De transmettre le dossier à l’Autorité, sur demande du plaignant;

·      De transmettre un rapport deux fois par année à l’Autorité, par le biais du Système de rapport de plaintes (SRP).

 

Plaintes

 

Aux fins de la politique, une plainte constitue l’expression d’au moins un des trois éléments suivants :

·      Un reproche à l’endroit de l’inscrit;

·      L’identification d’un préjudice potentiel ou réel qu’aurait subi ou pourrait subir un consommateur;

·      La réclamation d’une mesure correctrice.

 

Ne constitue pas une plainte, toute démarche informelle visant à faire corriger un problème particulier, dans la mesure où le problème est traité dans le cadre des activités régulières de l’inscrit sans que le consommateur n’ait porté plainte.

   

Réception de la plainte

 

Le consommateur qui désire porter plainte doit le faire par écrit à l’adresse suivante :

 

Lebel Services Financiers Inc.

7900 Boul Pierre Bertrand

Québec (Québec) G2J 0C5

Tél. : 418-622-6422

 

Tout employé saisi d’une plainte doit la transmettre, dès sa réception, à Marc-André Lebel.

 

Le responsable doit accuser réception de la plainte dans un délai raisonnable, soit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception, en mentionnant au consommateur qu’une étude du dossier sera faite dans les 90 jours (maximum).

 

L’accusé de réception (voir l’annexe 1) doit contenir les renseignements suivants :

 

· Une description de la plainte reçue, précisant le préjudice subi ou potentiel, le reproche fait à l’inscrit et la mesure correctrice demandée;

· Le nom et les coordonnées du responsable du traitement de la plainte;

· Dans le cas d’une plainte incomplète, un avis comportant une demande de complément d’information à laquelle le plaignant doit répondre dans un délai fixé, à défaut de quoi la plainte sera réputée abandonnée;

· La politique de traitement des plaintes;

· Un avis informant le plaignant de son droit de demander, s’il n’est pas satisfait de la position finale ou du traitement de sa plainte, à l’expiration du délai de 90 jours, le transfert de son dossier à l’Autorité. Cet avis doit également mentionner que l’Autorité peut offrir des services de règlement des différends, si elle le juge opportun et si les parties y consentent;

·  Un avis rappelant au plaignant que la médiation est un processus de règlement à l’amiable dans le cadre duquel une tierce personne (le médiateur) intervient auprès des parties afin de les aider à parvenir à un accord satisfaisant.

· Une mention informant le plaignant que le dépôt d’une plainte auprès de l’Autorité n’interrompt pas la prescription de ses recours contre l’inscrit devant les tribunaux de droit civil.

    

Lorsqu’un consommateur manifeste verbalement au représentant une plainte (et non simplement une insatisfaction), le représentant doit suggérer à ce consommateur de rédiger par écrit sa plainte et lui fournir les coordonnées du dirigeant responsables afin que le consommateur puisse lui acheminer sa plainte. 

 

Dès le moment où un représentant fait l’objet d’une plainte écrite de la part d’un consommateur, il doit éviter de tenir des propos au consommateur plaignant afin d’éluder sa responsabilité ou encore admettre sa responsabilité.

 

Sur réception à ses bureaux d’une plainte écrite d’un consommateur, le représentant a l’obligation de collaborer au processus d’enquête et doit, sur demande, transmettre au dirigeant responsable tout document ou renseignent requis. Il doit d’ailleurs répondre rapidement aux demandes qui lui sont faites par le dirigeant responsable. Pour cette raison, le représentant devra fournir les informations ou documents demandés dans un délai de 10 jours à compter d’une demande à cet effet.

 

Dès que le représentant fait l’objet d’une plainte d’un consommateur, il doit contacter immédiatement son assureur responsabilité professionnelle pour l’en informer. Il n’est pas de la responsabilité du cabinent d’aviser l’assureur responsabilité du représentant.

 

Share by: